Subvention Prévention des Risques Ergonomiques : Financez vos Équipements de Soins

Pour préserver la santé de vos salariés ou votre propre santé en tant qu'indépendant, l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose la Subvention Prévention des risques ergonomiques. Ce dispositif national vise à accompagner les entreprises dans la réduction de l’exposition aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles ou vibrations). Dans l'univers du bien-être, de l'esthétique et de la santé, cela inclut l'acquisition de plans de travail réglables en hauteur, tels que les tables élévatrices motorisées (tables de massage électriques).

👤 Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est accessible à deux grands profils de structures :

• Les entreprises (sociétés, associations...) : Relevant du régime général de la Sécurité sociale, à jour de leurs cotisations, ayant adhéré à un service de santé au travail et ayant informé les instances représentatives du personnel (IRP). Elles ne doivent pas dépasser le plafond global d'aides publiques (règle des minimis).
• Les travailleurs indépendants (sans salariés) : Sous conditions d'être à jour de leurs cotisations sociales et d'avoir souscrit une assurance volontaire individuelle (AVAT) contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles au moment de l'investissement.

📐 Quels sont les critères de l'équipement ?

Pour être pris en charge, le matériel doit répondre strictement aux cahiers des charges techniques définis par l'Assurance Maladie.

• L'équipement doit être neuf (le matériel d'occasion est exclu).
• Il doit être la propriété exclusive de l'entreprise (les contrats de type leasing, crédit-bail ou location longue durée ne sont pas acceptés).
• Il doit correspondre à la catégorie des plans de travail réglables en hauteur motorisés, permettant d'adaptation de la posture du praticien pendant son activité professionnelle afin d'éviter les troubles musculosquelettiques (TMS).

🗓️ Règle impérative sur la date de commande

⚠️ Attention aux dates de facturation : La demande d'aide doit obligatoirement être déposée au cours de l'année où l'investissement est réalisé. Pour l'année en cours, cela signifie que votre matériel doit être commandé, livré, et sa facture intégralement acquittée avant le 31 décembre. Les investissements sur devis seul sans finalisation ou liés aux années antérieures ne sont pas pris en compte.

💻 Comment faire votre demande en ligne ?

La démarche s'effectue de manière totalement dématérialisée par ordre d'arrivée des dossiers et selon les budgets disponibles :

1. Sélection et devis : Choisissez votre table de massage électrique sur notre site et demandez-nous un devis détaillé.
2. Dépôt du dossier : Connectez-vous sur votre espace professionnel via le portail net-entreprises.fr. Rendez-vous sur votre Compte AT/MP (rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention prévention »). N'hésitez pas à visionner le tutoriel vidéo en haut de page pour vous guider.
3. Pièces justificatives : Joignez les documents requis (factures acquittées conformes mentionnant la livraison de l'année en cours, attestation du fournisseur, déclaration sur l'honneur relative à la règle des minimis, RIB au format PDF).
4. Versement : Après vérification de la conformité administrative et technique par les équipes de votre CARSAT régionale, la subvention vous est versée directement par virement bancaire.